Art. 13
Transmission de données à caractère non personnel
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 13
Transmission de données à caractère non personnel
Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations majeures à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent les données à caractère non personnel nécessaires à cet effet, tant sur demande que de leur propre initiative, et dans le respect du droit national de l'État membre qui transmet les données.
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