Art. 23
Relation de travail
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 23
Relation de travail
Les fonctionnaires d'un État membre opérant sur le territoire d'un autre État membre au titre de la présente décision restent soumis aux dispositions du droit du travail qui s'appliquent dans leur État membre, notamment en matière disciplinaire.
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