Art. 22
Rapport avec l'accord d'exécution du traité de Prüm
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 22
Rapport avec l'accord d'exécution du traité de Prüm
Pour les États membres qui sont liés par le traité de Prüm, les dispositions concernées de la présente décision et de son annexe, lorsqu'elles seront pleinement en vigueur, s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes contenues dans l'accord d'exécution du traité de Prüm. Toutes les autres dispositions de l'accord d'exécution restent applicables entre les parties contractantes au traité de Prüm.
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