Art. 6
Références des données ADN et des données dactyloscopiques
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 6
Références des données ADN et des données dactyloscopiques
Les références visées à l'article 2 et à l'article 8 de la décision 2008/615/JAI consistent en la combinaison des éléments suivants:
a)
un code permettant aux États membres, en cas de concordance, d'extraire des données à caractère personnel et d'autres informations de leur base de données afin de les transmettre à un, à plusieurs ou à tous les États membres, conformément à l'article 5 ou à l'article 10 de la décision 2008/615/JAI;
b)
un code pour indiquer l'origine nationale du profil ADN ou des données dactyloscopiques; et
c)
pour les données ADN, un code pour indiquer le type de profil ADN.
Historique des versions
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