Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2008
Article 3
La présente décision s’applique jusqu’au 30 juin 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:555:oj#art-3
Art. 3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:555:oj#art-3