Art. 10
En vigueur depuis le 2 juil. 2008
Article 10
L’exécution des contrats conclus entre HSY, d’une part, et OSE et ISAP, d’autre part, ainsi que les modifications aux contrats qui ont été acceptées par OSE durant la période 2002-2003 (ces mesures sont appelées mesure E12c au préambule de la présente décision) ne constituent pas une aide.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:610:oj#art-10