Art. 5
En vigueur depuis le 2 juil. 2008
Article 5
L’aide de 54 milliards GRD (160 millions EUR) autorisée par la décision du 15 juillet 1997 de la Commission concernant l’affaire relative à l’aide d’État C 10/94 (cette mesure est appelée mesure E7 au préambule de la présente décision) a été appliquée de façon abusive et il convient de la récupérer.
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