Art. 4
En vigueur depuis le 4 juil. 2008
Article 4
Les participations financières prévues aux articles 1, 2 et 3 seront financées sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget des Communautés européennes pour 2008.
Une convention de subvention pour les participations financières prévues aux articles 1, 2 et 3 sera accordée à l’OIE sans appel de propositions, l’OIE étant l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde et ayant un monopole de fait.
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