Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 8 juil. 2008
Article premier Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Pologne.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:622:oj#art-1