Art. 5
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 5
Si le programme commun AAD n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, la Communauté peut réduire sa contribution financière à concurrence de la mise en œuvre effective du programme commun AAD, la suspendre ou y mettre fin.
Si les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement du programme commun AAD, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction du montant effectif des fonds publics alloués par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, selon les termes de l’accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d’exécution spécifique.
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