Art. 1

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article premier À la décision 97/126/CE, les articles suivants sont ajoutés: «Article 3 La Commission arrête, le cas échéant, les modalités d’application des recommandations et décisions du comité mixte institué en application de l’article 31 de l’accord, conformément à la procédure prévue à l’article 1 ter, paragraphe 2, de la présente décision. Article 4 1. La Commission est assistée par le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles établi par l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) (*1). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*2) s’appliquent. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. (*1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61)." (*2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)» "

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