Art. 122
Paiements courants
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 122
Paiements courants
Sous réserve des dispositions de l'article 124, les États signataires du Cariforum et la partie CE s'engagent à autoriser, sans aucune restriction, tous les paiements, en monnaie librement convertible, liés à des opérations courantes entre résidents de la partie CE et des États du Cariforum.
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