Art. 126
Principes
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 126
Principes
Les parties conviennent de l'importance d'une concurrence libre et non faussée dans leurs relations commerciales. Elles reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et amoindrissent généralement les avantages de la libéralisation des échanges. Elles conviennent dès lors que les pratiques énumérées ci-dessous, qui limitent la concurrence, sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elles peuvent affecter les échanges commerciaux entre les parties:
a)
les accords et pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher ou de restreindre considérablement le jeu de la concurrence sur la totalité ou une partie substantielle du territoire de la partie CE ou des États du Cariforum;
b)
l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'un pouvoir de marché sur la totalité ou une partie substantielle du territoire de la partie CE ou des États du Cariforum.
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