Art. 155
Droit d'information
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 155
Droit d'information
1. La partie CE et les États signataires du Cariforum veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes soient habilitées à ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou par toute autre personne qui:
a)
a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes à l'échelle commerciale;
b)
a été trouvée en train d'utiliser les services contrefaisants à l'échelle commerciale;
c)
a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes;
d)
a été signalée, par la personne visée aux points a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.
2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon le cas:
a)
les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants;
b)
des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions législatives qui:
a)
accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue;
b)
régissent l'utilisation, au civil ou au pénal, des informations communiquées en vertu du présent article;
c)
régissent la responsabilité pour abus du droit d'information;
d)
donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle;
e)
régissent la protection de la confidentialité des sources d'information ou le traitement des données à caractère personnel.
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