Art. 159
Autres mesures
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 159
Autres mesures
La partie CE et les États signataires du Cariforum peuvent habiliter les autorités judiciaires compétentes, dans des cas appropriés et sur requête de la personne passible des mesures visées à la partie III de l'accord sur les ADPIC ainsi qu'au présent chapitre, à ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire se substituant à l'application des mesures prévues par ladite partie III de l'accord sur les ADPIC ou le présent chapitre si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
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