Art. 162
Publication des décisions judiciaires
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 162
Publication des décisions judiciaires
La partie CE et les États signataires du Cariforum veillent à ce que, dans le cadre d'actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées en vue de la diffusion de l'information concernant la décision, y compris son affichage et sa publication intégrale ou partielle. La partie CE et les États signataires du Cariforum peuvent prévoir des mesures supplémentaires de publicité adaptées aux circonstances particulières, y compris une publicité de grande ampleur.
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