Art. 200
Cohérence avec les engagements internationaux
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 200
Cohérence avec les engagements internationaux
1. La partie CE et les États signataires du Cariforum s'informent mutuellement, dans le cadre du comité Cariforum-CE «Commerce et développement», de leurs engagements ou arrangements internationaux contractés avec des pays tiers, ou de toutes autres obligations susceptibles de leur incomber, qui peuvent avoir une incidence sur l'application du présent chapitre et, en particulier, de tout arrangement prévoyant des opérations de traitement de données à caractère personnel, telles que la collecte, la conservation, l'accès par des tiers ou le transfert à des tiers.
2. À cet égard, la partie CE et les États signataires du Cariforum, sur demande de la première ou des seconds, engagent des consultations pour tenter de résoudre tout problème qui pourrait se faire jour.
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