Art. 203
Champ d'application
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 203
Champ d'application
1. La présente partie s'applique à tout différend né de l'interprétation et de l'application du présent accord.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 98 de l'accord de Cotonou s'applique uniquement en cas d'un différend concernant les dispositions de coopération en matière de financement du développement prévues par celui-ci.
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