Art. 221
Liste d'arbitres
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 221
Liste d'arbitres
1. Trois mois au plus tard suivant la date d'entrée en vigueur provisoire du présent accord, le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» établit une liste de 15 personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie sélectionne cinq personnes capables d'être des arbitres. Les deux parties s'accordent également sur le choix de cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou de l'autre d'entre elles et qui pourraient être appelées à présider le groupe spécial d'arbitrage. Le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.
2. Les arbitres possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et/ou du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non sous les consignes d'une organisation ou d'un gouvernement quelconque, ne sont pas affiliés à l'administration de l'une quelconque des parties et observent le code de conduite annexé au règlement intérieur.
3. Le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» peut établir une liste supplémentaire de 15 personnes possédant les connaissances sectorielles spécialisées sur les questions particulières couvertes par le présent accord. S'il est fait recours à la procédure de sélection de l'article 207, le président du comité Cariforum-CE «Commerce et développement» peut faire usage d'une telle liste sectorielle sur accord des deux parties. Le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» établit une liste supplémentaire de 15 personnes possédant les connaissances dans les domaines spécifiques visés aux chapitres 4 et 5 du titre IV.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-221