Art. 236
Dialogue en matière fiscale
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 236
Dialogue en matière fiscale
Les parties et les États signataires du Cariforum conviennent de promouvoir le dialogue, la transparence et de partager les meilleures pratiques en matière de politique et d'administration fiscale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-236