Art. 242
Rapports avec l'accord sur l'OMC
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 242
Rapports avec l'accord sur l'OMC
Les parties conviennent qu'aucune disposition du présent accord ne les oblige, elles ou les États signataires du Cariforum, à agir d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'OMC.
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