Art. 39
Politiques d'habilitation
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 39
Politiques d'habilitation
Les États du Cariforum s'engagent à adopter et à mettre en œuvre les politiques et les réformes institutionnelles nécessaires pour permettre et faciliter la réalisation des objectifs du présent chapitre.
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