Art. 48
Transparence
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 48
Transparence
Les parties confirment leur engagement à appliquer les dispositions relatives à la transparence énoncées dans l'accord OTC de l'OMC. En outre, les parties s'efforcent de s'informer mutuellement, à un stade précoce, de toute proposition visant à modifier ou introduire des règlementations techniques ou des normes présentant un intérêt particulier pour le commerce entre les parties.
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