Art. 52
Obligations multilatérales
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 52
Obligations multilatérales
Les parties affirment leur engagement en faveur des droits et obligations prévus par l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé l'«accord SPS de l'OMC»). Les parties réaffirment également leurs droits et obligations dans le cadre de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), du Codex Alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
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