Art. 54
Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 54
Champ d'application et définitions
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux mesures SPS, telles que définies dans l'accord SPS de l'OMC, dès lors qu'elles concernent les échanges commerciaux entre les parties.
2. Aux fins du présent chapitre, les définitions utilisées par l'accord SPS de l'OMC sont applicables.
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