Art. 55
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 55
Autorités compétentes
1. Les parties conviennent de désigner, dès l'application provisoire du présent accord, des autorités compétentes pour la mise en œuvre des mesures visées au présent chapitre. Elles s'informent mutuellement, en temps utile, de tout changement significatif dans la structure, la nature, l'organisation et la répartition des attributions de leurs autorités compétentes.
2. Les parties consentent à faire transiter, autant que possible, leurs échanges d'informations sur la mise en œuvre des mesures visées au présent chapitre par une instance régionale représentant les autorités compétentes.
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