Art. 61
Définitions
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 61
Définitions
Aux fins du présent titre, on entend par:
a)
«mesure» toute mesure prise par les parties ou les États signataires du Cariforum, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme;
b)
«mesures adoptées ou maintenues par les parties ou les États signataires du Cariforum» les mesures prises par:
i)
des administrations et gouvernements centraux, régionaux ou locaux;
ii)
des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations ou gouvernements centraux, régionaux ou locaux;
c)
«personne physique de la partie CE» ou «personne physique des États signataires du Cariforum» tout ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ou des États signataires du Cariforum conformément à leur législation respective;
d)
«personne morale» toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;
e)
«personne morale d'une partie» toute personne morale de la partie CE ou d'un État signataire du Cariforum constituée conformément à la législation, respectivement, d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État signataire du Cariforum et dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal se situe, respectivement, sur le territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne ou sur le territoire d'un État signataire du Cariforum.
Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne ou sur le territoire d'un État signataire du Cariforum, elle n'est pas considérée comme une personne morale, respectivement, de la partie CE ou d'un État signataire du Cariforum, à moins d'être engagée dans des opérations commerciales substantielles (5), respectivement, sur le territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne ou sur le territoire d'un État signataire du Cariforum.
Nonobstant le point précédent, les compagnies maritimes établies en dehors de la partie CE ou des États du Cariforum et contrôlées par des ressortissants, respectivement, d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État signataire du Cariforum bénéficient également des dispositions du présent accord, si leurs bateaux sont immatriculés conformément à leur législation respective dans cet État membre de l'Union européenne ou dans un État signataire du Cariforum et battent pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État signataire du Cariforum;
f)
«accord d'intégration économique» un accord opérant une libéralisation substantielle du commerce des services et des investissements conformément aux règles de l'OMC.
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