Art. 62
Libéralisation future
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 62
Libéralisation future
Conformément aux objectifs du présent titre, les parties entament de nouvelles négociations sur les investissements et le commerce des services cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord en vue de renforcer les engagements généraux pris en vertu du présent titre.
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