Art. 71
Autres accords
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 71
Autres accords
Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme limitant les droits des investisseurs des parties à bénéficier de tout traitement plus favorable prévu dans un accord international relatif aux investissements, existant ou futur, auquel un État membre de l'Union européenne ou un État signataire du Cariforum est ou pourrait être partie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-71