Art. 78
Listes d'engagements
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 78
Listes d'engagements
Les secteurs libéralisés par la partie CE et par les États signataires du Cariforum en vertu du présent chapitre ainsi que les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et fournisseurs de services de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont visés dans des listes d'engagements figurant à l'annexe IV.
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