Art. 80
Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 80
Champ d'application et définitions
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures prises par les parties ou les États signataires du Cariforum concernant l'admission et le séjour temporaire sur leur territoire de personnel clé, de stagiaires de niveau post-universitaire, de vendeurs de services aux entreprises, de fournisseurs de services contractuels, de professionnels indépendants et de visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée, conformément à l'article 60, paragraphe 5.
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a)
«personnel clé» toute personne physique qui est employée par une personne morale de la partie CE ou des États signataires du Cariforum, autre qu'un organisme sans but lucratif, et qui est responsable de la création ou des bons contrôle, administration et fonctionnement d'une présence commerciale.
Le «personnel clé» comprend les «visiteurs en déplacement d'affaires» responsables de la création d'une présence commerciale et les «personnes transférées temporairement par leur société».
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Les «visiteurs en déplacement d'affaires» sont des personnes physiques employées comme cadres supérieurs qui sont responsables de la création d'une présence commerciale. Ils n'interviennent pas dans les transactions directes avec le grand public et ne perçoivent pas de rémunération d'une source sise dans la partie hôte, qui est respectivement la partie CE ou l'État signataire du Cariforum.
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Les «personnes transférées temporairement par leur société» sont des personnes physiques de la partie CE ou des États signataires du Cariforum qui ont été employées par une personne morale ou en ont été des partenaires pendant au moins un an et qui sont transférées temporairement dans une présence commerciale située sur le territoire de l'autre partie. Les personnes physiques concernées doivent appartenir à l'une des catégories suivantes:
1)
Cadres supérieurs:
Personnes employées comme cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la gestion de la présence commerciale, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui, notamment:
i)
dirigent la présence commerciale, l'un de ses services ou l'une de ses subdivisions;
ii)
supervisent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives;
iii)
engagent ou licencient ou recommandent d'engager ou de licencier du personnel, ou prennent d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.
2)
Experts:
Personnes employées par une personne morale qui possèdent des connaissances exceptionnelles essentielles concernant la production, l'équipement de recherche, les techniques ou la gestion de la présence commerciale. Pour évaluer les connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à la présence commerciale, mais aussi de leur niveau élevé de compétence pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, notamment de leur qualité ou non de membre d'une profession agréée;
b)
«stagiaire de niveau post-universitaire» une personne physique de la partie CE ou des États signataires du Cariforum qui a été employée par une personne morale de cette partie ou de cet État pendant au moins un an, qui possède un diplôme universitaire et qui est transférée temporairement dans une présence commerciale ou dans la société mère de cette personne morale sur le territoire de l'autre partie à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise (18);
c)
«vendeur de services aux entreprises» une personne physique de la partie CE ou des États signataires du Cariforum qui représente un fournisseur de services de la partie CE ou d'un État signataire du Cariforum et qui veut entrer temporairement sur le territoire de l'autre partie afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour ce fournisseur. Il ne pratique pas la vente directe au grand public et ne perçoit pas de rémunération d'une source sise dans la partie hôte, qui est respectivement la partie CE ou l'État signataire du Cariforum;
d)
«fournisseur de services contractuel» une personne physique de la partie CE ou des États signataires du Cariforum employée par une personne morale de la partie CE ou d'un État signataire du Cariforum, qui n'a pas de présence commerciale sur le territoire de l'autre partie et qui a conclu un contrat valable (autrement que par l'intermédiaire d'une agence, au sens du groupe 872 de la CPC) en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l'autre partie, contrat nécessitant la présence temporaire de ses employés sur le territoire de cette autre partie afin d'exécuter le contrat de prestation de services;
e)
«professionnel indépendant» une personne physique de la partie CE ou des États signataires du Cariforum assurant la fourniture d'un service et établie en tant que travailleur indépendant sur le territoire de la partie CE ou d'un État signataire du Cariforum, qui n'a pas de présence commerciale sur le territoire de l'autre partie et qui a conclu un contrat valable (autrement que par l'intermédiaire d'une agence, au sens du groupe 872 de la CPC) en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l'autre partie, contrat nécessitant sa présence temporaire sur le territoire de cette autre partie afin d'exécuter le contrat de prestation de services (19);
f)
«qualifications» les diplômes, certificats et autres titres (de qualification formelle) délivrés par une autorité désignée conformément à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et sanctionnant une formation professionnelle.
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