Art. 89
Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 89
Champ d'application et définitions
1. La présente section établit les principes du cadre réglementaire pour l'ensemble des services de courrier libéralisés conformément aux chapitres 2, 3 et 4 du présent titre.
2. Aux fins de la présente section et des chapitres 2, 3 et 4 du présent titre, on entend par:
a)
«service universel» une offre de services postaux de qualité déterminée, fournis de manière permanente en tous points du territoire de la partie CE ou des États signataires du Cariforum, à des prix abordables pour tous les utilisateurs;
b)
«licence individuelle» une autorisation accordée à un fournisseur de services individuel par une autorité réglementaire, dont l'obtention est obligatoire avant de pouvoir fournir un service déterminé.
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