Art. 90
Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du courrier
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 90
Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du courrier
Conformément aux dispositions du chapitre 1 du titre IV, la partie CE ou les États signataires du Cariforum maintiennent ou adoptent des mesures appropriées visant à empêcher l'adoption ou la poursuite de pratiques anticoncurrentielles par des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, ont la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en termes de prix et d'offre) sur le marché concerné des services de courrier en raison de leur position sur le marché.
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