Art. 91
Service universel
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 91
Service universel
La partie CE ou les différents États signataires du Cariforum sont en droit de définir le type d'obligations qu'ils souhaitent maintenir en matière de service universel. Ces obligations ne sont pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre sur le plan de la concurrence et ne soient pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par la partie CE ou par les États signataires du Cariforum.
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