Art. 95
Autorité réglementaire
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 95
Autorité réglementaire
1. Les autorités réglementaires pour les services de télécommunications sont juridiquement et opérationnellement distinctes de tout fournisseur de services de télécommunications.
2. L'autorité réglementaire doit disposer des compétences suffisantes pour réglementer le secteur. Les tâches que l'autorité réglementaire doit assumer sont rendues publiques dans une forme claire et facilement accessible, notamment lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs instances.
3. Les décisions des autorités réglementaires et les procédures que celles-ci appliquent sont impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
4. Tout fournisseur lésé par la décision d'une autorité réglementaire est en droit de contester cette décision devant une instance de recours indépendante des parties concernées. Si l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, ses décisions doivent toujours être motivées par écrit et un réexamen de ces décisions par une autorité judiciaire impartiale et indépendante doit également être prévu. Les décisions des instances de recours sont appliquées de manière effective.
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