Art. 3
En vigueur depuis le 16 juil. 2008
Article 3
1. La présente décision est valable jusqu’au terme des accords exclusifs en vigueur à la date de la présente décision entre l’IFP et ses filiales Axens et Prosernat (ci-après «les accords exclusifs»).
2. Toute prolongation ou modification des accords exclusifs doit être notifiée à la Commission.
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