Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2008
Article premier
1. Les deux créances éventuellement présentées par la société à responsabilité limitée Arthur Andersen Audit Könyvszakértő Korlátolt Felelősségű Társaság et/ou par la société à responsabilité limitée Prudentia Könyvvizsgáló és Gazdasági Tanácsadó Korlátolt Felelősségű Társaság (ou leurs concessionnaires ou successeurs légaux) ne sont pas applicables après l’adhésion (conformément aux dispositions de la partie «Définition du risque O» de la déclaration unilatérale du 29 avril 2004 d'Erste Bank).
2. L’autre partie de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues que la République de Hongrie a pris à l’égard de Postabank és Takarékpénztár Rt./Erste Bank Hungary Nyrt. est applicable après l’adhésion et constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun.
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