Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2008
Article premier
L’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale qui comporte une augmentation du budget du régime de l’ordre de 10 millions d’EUR n’est pas compatible avec le marché commun.
Cette aide ne peut, par conséquent, être mise à exécution.
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