Art. 7
Comité
En vigueur depuis le 22 oct. 2008
Article 7
Comité
1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «le comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
3. Les représentants de chaque État membre au sein du comité sont désignés de préférence par l’organisme national d’exécution visé à l’article 6, paragraphe 1.
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