Art. 9
Procédure d’introduction et de sélection des demandes
En vigueur depuis le 22 oct. 2008
Article 9
Procédure d’introduction et de sélection des demandes
1. Les décisions relatives au financement des actions visées à l’article 8, paragraphe 1, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2.
2. Les demandes d’assistance financière au titre des mesures visées à l’article 8, paragraphe 2, sont soumises par les organismes nationaux d’exécution à la Commission conformément à la procédure décrite à la partie II de l’annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:1098:oj#art-9