Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2008
Article 2
1. Le soutien financier est géré par la Commission d'une manière compatible avec les engagements de la Hongrie et les recommandations du Conseil, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre du programme national de réforme, ainsi que du programme de convergence et de la procédure concernant les déficits excessifs.
2. La Commission convient avec les autorités hongroises, le CEF étant consulté, des conditions en matière de politiques économiques spécifiques dont est assorti le soutien financier, comme énoncé à l'article 3, paragraphe 4. Ces conditions sont fixées dans un protocole d'accord conforme aux engagements et aux recommandations visés au paragraphe 1 du présent article. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le contrat de prêt.
3. La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le CEF, que les conditions en matière de politiques économiques dont est assorti le soutien financier sont respectées. La Commission tient le CEF informé des éventuels refinancements des emprunts ou des modifications des conditions financières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:102(1):oj#art-2