Art. 4
En vigueur depuis le 6 nov. 2008
Article 4
L'article 3 s'applique mutatis mutandis aussi aux garanties sur les acomptes accordées par la Pologne en faveur du chantier naval de Szczecin en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:3(1):oj#art-4