Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2008
Article premier
Les aides d’État octroyées au titre de la loi régionale no 9 de 1998, illégalement appliquée par l’Italie par la deliberazione no 33/6 et la première invitation à présenter des demandes, sont incompatibles avec le marché commun à moins que le bénéficiaire de l’aide n’ait présenté une demande d’aide sur la base de ce régime avant l’exécution des travaux relatifs à un projet d’investissement initial.
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