Art. 9
Exclusion de la compensation et des demandes reconventionnelles
En vigueur depuis le 14 nov. 2008
Article 9
Exclusion de la compensation et des demandes reconventionnelles
Les prêts syndiqués ne constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème que si le contrat de prêt syndiqué concerné contient une disposition expresse en vertu de laquelle tous les payements effectués par le débiteur sont libres de toute déduction pour cause de compensation ou de demande reconventionnelle.
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