Art. 102
Adhésions de nouveaux États membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 102
Adhésions de nouveaux États membres de l'Union européenne
1. Le Comité APE sera informé de toute requête d'un État tiers pour devenir membre de l'Union européenne. Durant les négociations entre l'Union et l'État candidat, la partie CE fournira à la partie Afrique centrale toute information pertinente et la partie Afrique centrale informera la partie CE de ses préoccupations pour que celle-ci puisse les prendre entièrement en compte. La partie Afrique centrale se verra notifiée de toute adhésion à l'Union européenne.
2. Tout nouvel État membre de l'Union européenne adhérera au présent accord à compter de la date de son adhésion à l'Union européenne, par le biais d'une clause à cet effet dans l'acte d'adhésion. Si l'acte d'adhésion à l'Union européenne ne prévoit pas une telle adhésion automatique du nouvel État membre de l'Union européenne au présent accord, l'État membre concerné adhérera au présent accord en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui enverra des copies certifiées conformes à la partie Afrique centrale.
3. Les parties examineront les effets de l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne sur le présent accord. Le Comité APE peut statuer sur des mesures transitoires ou des amendements nécessaires.
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