Art. 14
Droits de douane
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 14
Droits de douane
On entend par «droits de douane» les prélèvements ou charges de toute nature, y compris toute forme de surtaxe ou supplément, imposés à l'importation ou l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de produits. Ne sont pas inclues:
a)
les charges équivalant à des taxes ou autres charges intérieures imposées conformément à l'article 23;
b)
les mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde appliquées conformément aux dispositions du chapitre traitant des instruments de défense commerciale;
c)
les redevances ou autres charges appliquées conformément à l'article 18.
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