Art. 15
Élimination des droits de douane sur les exportations
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 15
Élimination des droits de douane sur les exportations
1. Aucun nouveau droit de douane sur les exportations ne sera introduit, ni ceux déjà en application augmentés, dans le commerce entre les parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Toutefois, en cas de difficulté importante des finances publiques ou pour les besoins de renforcement de la protection de l'environnement, la partie Afrique centrale peut, après consultation avec la partie CE, introduire des droits de douane sur les exportations sur un nombre limité de marchandises additionnelles.
3. Une évaluation périodique aura lieu au sein du Comité APE afin d'examiner l'impact et la pertinence de droits de douane sur les exportations appliqués dans le cadre du présent article.
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