Art. 25
Sécurité alimentaire
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 25
Sécurité alimentaire
S'il s'avère que la mise en œuvre du présent accord conduit à des difficultés de disponibilité ou d'accès à des produits alimentaires nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire, et lorsque cette situation pose ou risque de poser des difficultés majeures pour la partie Afrique centrale ou un État signataire d'Afrique centrale, la partie Afrique centrale, ou cet État signataire d'Afrique centrale, pourra prendre des mesures appropriées conformément aux procédures définies à l'article 31.
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