Art. 45
Transparence des conditions commerciales et des échanges d'informations
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 45
Transparence des conditions commerciales et des échanges d'informations
1. Les parties s'informent mutuellement de toute modification de leurs dispositions juridiques et administratives en matière d'importation de produits (notamment de produits d'origine animale et/ou végétale).
2. Les parties confirment à nouveau l'obligation qui leur est faite par les accords SPS et OTC de l'OMC de s'informer mutuellement de toute modification apportée aux normes ou réglementations techniques pertinentes par des mécanismes établis au titre de ces accords.
3. Les parties procèdent également à un échange direct d'informations sur d'autres sujets qu'elles considèrent conjointement comme revêtant une importance potentielle pour leurs relations commerciales, si et quand nécessaire.
4. Les parties conviennent de collaborer en matière de surveillance épidémiologique des maladies animales. En ce qui concerne la protection phytosanitaire, les parties échangeront également des informations sur l'apparition de parasites présentant un danger connu et immédiat pour l'autre partie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:152(1):oj#art-45