Art. 54
Cadre
En vigueur depuis le 20 nov. 2008
Article 54
Cadre
1. Les parties réaffirment leurs engagements respectifs dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services.
2. Au plus tard le 1er janvier 2009, les parties s'engagent à étendre le champ d'application du présent accord en négociant les dispositions nécessaires pour la libéralisation progressive, asymétrique et réciproque de l'établissement et du commerce des services.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:152(1):oj#art-54